Amendement n° 660 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 38 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
Objet
Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).