Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑3 du code de l'environnement, remplacer le taux :
0,5 €/m3
par le taux :
0,3 €/m3
Objet
Le plafond maximal du taux de redevance pollution payé par l'abonné au service public de distribution d'eau est fixé à 0,3 euros par mètres cubes.
Il s'agit de diminuer la redevance pollution des consommateurs dont le plafond passerait de 0,5 à 0,3 euros par mètres cubes. La contribution relative des consommateurs, si elle reste supérieure à sa contribution à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).