Amendement n° 623 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Tombé M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Pour les engrais chimiques, l'assiette de la redevance est la quantité d'azote contenue dans l'engrais.

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent intégrant les engrais chimiques dans la redevance pour pollutions diffuses.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).