Amendement n° 620 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, remplacer les mots :

protection du milieu aquatique

par les mots :

usage piscicole

II. Procéder à la même modification dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour le paragraphe 8 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement vise à modifier le nom donné à la redevance pour protection du milieu aquatique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).