Amendement n° 618 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑5 du code de l'environnement :
« Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0,2 €/m3 jusqu'en 2008, 0,25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0,3 €/m3 jusqu'en 2012.»
Objet
Il faut progressivement aligner le taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques.
Cet alignement doit être effectué fin 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).