Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212‑8 du code de l'environnement, remplacer la période :
deux mois
par la période :
quatre mois
Objet
La commission locale de l'eau n'est pas un établissement public, qui est soumis à une périodicité de réunion délibérative permettant une réunion sous 2 mois. Il est donc souhaitable d'espacer ces réunions.
Un délai de 4 mois apparaît raisonnable, pour valoir avis favorable, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation et au travail de tous sur les dossiers. Un délai de deux mois, trop court, reviendrait à vider de sens toute démarche participative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).