Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 436‑1 du code de l'environnement, après les mots :
l'exercice de la pêche
insérer les mots :
en dehors des eaux closes
Objet
L'adhésion de tout pêcheur à une association de pêche est obligatoire. Néanmoins, dans son libellé, cet article n'intègre aucunement le problème de la pêche en eau close, activité qui a pourtant connu ces dernières années un développement considérable, et qui constitue le support actif du développement touristique dans certain secteur géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).