Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement par les mots :
et de l'Etablissement public territorial de bassin concerné.
Objet
Mise en conformité avec les articles précédents impliquant les groupements de collectivités dans la mise en œuvre des schémas d'aménagement de gestion des eaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).