Amendement n° 597 Sénat

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Comité de Bassin est doté d'un statut d'instance de régulation ayant un mandat d'orientation de la politique de l'eau sur le territoire de l'Agence correspondante, et un mandat de contrôle de l'exécution de cette politique de l'eau. Il rend compte annuellement de l'exécution de cette politique de l'eau au Comité National de l'Eau.

« Le Comité National de l'eau est l'instance suprême de régulation des politiques de l'eau. Il rend compte de l'application des orientations nationales au Parlement. De façon décentralisée, les commissions locales de l'eau sont des instances locales de régulation à l'échelle des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et les commissions géographiques sont des instances de régulation agissant au nom du Comité de Bassin à l'échelle des bassins versants hydrographiques.

Cet amendement a pour objet le renforcement du rôle des instances de concertation dans l'organisation de la gestion de l'eau en France. Il s'agit de mettre en place, conformément à l'esprit des lois de 1964 et de 1992 une organisation parallèle entre les instances d'exécution et les instances d'orientation et de contrôle.