Amendement n° 648 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Rejeté Mme Nicole Bricq Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
communes
insérer les mots :
ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif

Objet

Cf. amendement n° 579

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).