Amendement n° 579 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
et leurs établissements publics
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service dès lors que ces derniers ont été informés individuellement des modalités leur permettant d'obtenir ou de consulter le règlement en vigueur dans son intégralité.
syndicats mixtes
insérer les mots :
et leurs établissements publics
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service dès lors que ces derniers ont été informés individuellement des modalités leur permettant d'obtenir ou de consulter le règlement en vigueur dans son intégralité.
Objet
Cet amendement vise d'une part à intégrer l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'assainissement et d'autre part à permettre au service de fonctionner avec une meilleure sécurité juridique dans la mesure où, actuellement, un flou demeure sur ce point.
A l'ère de l'Internet et de la dématérialisation, il est plus que nécessaire de permettre le remplacement de la procédure lourde et coûteuse de l'envoi systématique à chaque abonné par un mécanisme de consultation ou envoi en ligne du règlement. La seule exigence bien entendu étant que l'abonné soit informé des modalités pour obtenir une copie ou consulter le règlement.
A l'ère de l'Internet et de la dématérialisation, il est plus que nécessaire de permettre le remplacement de la procédure lourde et coûteuse de l'envoi systématique à chaque abonné par un mécanisme de consultation ou envoi en ligne du règlement. La seule exigence bien entendu étant que l'abonné soit informé des modalités pour obtenir une copie ou consulter le règlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).