Amendement n° 555 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le 5° du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, le Préfet peut, sur proposition de la commission locales des eaux (CLE), délimiter les périmètres pour la protection de captages ou de zones humides à grand intérêt environnemental ;
Objet
Dans le cinquièmement, ce programme est établi par le comité de gestion sous l'égide de la CLE. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des CLE, il accentue le pouvoir des élus de cette commission, allant ainsi dans le sens de la décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).