Amendement n° 608 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
en favorisant notamment les économies d'eau
insérer les mots :
y compris par une action programmée sur les réseaux
Objet
Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau.
Le renouvellement des réseaux, vétustes et particulièrement concernés par les fuites va poser un redoutable problème aux communes rurales. Le financement de celui-ci doit donc faire partie des missions des agences de l'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).