Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
par les mots :
Les collectivités ou leurs groupements chargés du service de l'eau potable et de l'assainissement
Objet
Cet amendement permet d'appliquer l'article 27 à l'ensemble des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).