Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire »
Objet
Cet amendement permet de poser la question de la modification du cahier des charges de la concession, consécutivement à l'adoption d'un document de planification opposable, en particulier un SAGE. Il est utile, sauf à aboutir à des conflits, de préciser la hiérarchie des normes entre les documents de concession et le SAGE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).