Amendement n° 561 Sénat

Compléter in fine cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° Après l'article L. 1331‑11, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - A compter du 1^er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées de l'immeuble.

« Dans le cas d'un immeuble raccordé à l'égout, l'attestation compare les caractéristiques du raccordement aux prescriptions techniques applicables, et précise s'il y a lieu les travaux à réaliser.

« Dans le cas d'un immeuble doté d'un assainissement autonome, l'attestation compare les caractéristiques de l'installation aux prescriptions techniques applicables, et précise s'il y a lieu les travaux à réaliser.

« L'attestation doit avoir été établie depuis moins de trois mois à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. L'attestation est fournie gratuitement lorsque l'installation a été contrôlée par ce service depuis moins de quatre ans. Dans les autres cas, le coût du contrôle est à la charge du vendeur. »

L'amendement vise deux objectifs :

1° améliorer la qualité de l'environnement en vérifiant la conformité des installations d'assainissement au moment des ventes d'immeubles ;

2° protéger les acheteurs non professionnels de maisons individuelles contre le risque d'avoir à financer des travaux importants d'assainissement dont ils n'auraient pas été préalablement informés.
Par ailleurs, le dispositif proposé ne constitue pas une innovation, car de telles attestations de la conformité des installations d'assainissement sont déjà fréquemment demandées par les notaires au moment des ventes d'immeubles.
Les immeubles collectifs d'habitation sont exclus du champ d'application de la mesure. En effet, il n'y a pas lieu de vérifier la conformité de l'assainissement de l'immeuble au moment de chaque vente d'appartement. En outre, les services d'assainissement rencontrent moins de difficulté d'accès aux immeubles collectifs, par rapport aux immeubles individuels.