Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Au début du quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Objet
Il est primordial que la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique soit consultée en raison de l'importance des conséquences de cette régulation de débit sur les zones de fraie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).