Amendement n° 501 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Rejeté M. Michel Billout Art. L. 213-5 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.213‑5 du code de l'environnement par les mots :

et une contribution nationale pour assurer la solidarité des communes rurales

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le droit de timbre sur les opérations en bourse est augmenté à due concurrence de la contribution nationale de solidarité des communes rurales à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Objet

Malgré la suppression du FNDAE l'Etat doit rester le premier contributeur de la solidarité des communes rurales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).