Amendement n° 485 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté M. Michel Billout Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
entre le 1^er juin et le 30 septembre

Objet

Les personnes qui prennent leurs vacances à d'autres périodes doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).