Amendement n° 493 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les troisième, quatrième (1°) et cinquième (2°) alinéas du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales :
« Elles peuvent également, à leur initiative ou à la demande des propriétaires, avec accord des deux parties, aux fins d'optimisation du service assainissement et d'égalité de traitement des usagers face à une servitude publique, assurer les travaux :
« 1°) De construction ou de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ;
« 2°) De construction ou de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331‑4 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement permet de remédier aux inégalités flagrantes entre les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).