Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, ajouter les mots :
ou des fédérations départementales qui les représentent
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).