Amendement n° 492 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes.
« L'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit fondamental ».
Objet
La reconnaissance de bien commun et de droit fondamental de l'eau doit apparaître très clairement dans le projet de loi dès le premier article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).