Amendement n° 463 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Rejeté M. Michel Billout Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

Objet

Il est important que la notion de service public apparaisse dans l'intitulé de l'Office national.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).