Amendement n° 381 Sénat

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».

2° La sous section 5 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée: « Adhésion d'un syndicat à un syndicat mixte ».

3° A l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ». »

L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte fermé associant localement plusieurs communautés, syndicats intercommunaux et communes, d'adhérer à un autre syndicat mixte au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences.

En effet, de nombreux syndicats mixtes locaux compétents en matière d'assainissement ou de déchets et assurant la collecte confient leur compétence relative au traitement des eaux usées ou des déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de ces activités sur le plan fonctionnel et économique.

Il convient, de plus, de prendre en compte les incidences induites par les divers mécanismes de représentation-substitution et la transformation de nombreux syndicats intercommunaux d'assainissement ou de déchets en syndicats mixtes.

Au vu de la récente position du juge administratif, qui considère qu'il est impossible pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte, il est indispensable de sécuriser les transferts de compétences dans ces domaines entre les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixte ouverts.

Enfin, la procédure d'adhésion d'un syndicat, intercommunal ou mixte « fermé », à un syndicat mixte doit être clarifiée. Les termes d'établissement public de coopération intercommunale retenus par l'article L. 5212‑32 étant inopérant tant pour l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte, que pour l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un syndicat mixte ouvert, il est proposé de les remplacer par « syndicat mixte ».