Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut Conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ;
Objet
L'avis d'une autorité administrative indépendante apparaît nécessaire pour conforter la nomination du président d'une agence de l'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).