Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1°. – Le troisième alinéa est complété par les mots :
« et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement »
2°. – Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°. – Un bilan sur l'évolution des indicateurs de performance, les conditions d'accès aux services, les programmes de travaux et la politique de gestion patrimoniale concernant ces services. »
3°. – A la fin de l'article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4°. – Le contenu du règlement de service et les modalités de son application »
« 5°. – La structure tarifaire des services de l'eau et de l'assainissement, et les conditions de mise en œuvre de l'individualisation de l'abonnement prévu à l'article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 »
« 6°. – Tout projet d'action de coopération décentralisée ou d'action de solidarité internationale défini à l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement qui permet d'introduire une meilleure participation du consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).