Amendement n° 433 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216‑1‑1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut, en cas de nécessité, ordonner
par le mot :
ordonne
Objet
Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demande d'autorisation est rejetée, l'autorité compétente doit pouvoir ordonner des mesures. La référence à des cas de nécessité place une échelle de valeur dans la latitude d'action de l'autorité administrative qui n'a pas de raison d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).