Amendement n° 430 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Rejeté M. Michel Billout Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

ou dégressif

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).