Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. … (Cf. amendement n° 276), la commune peut demander au propriétaire une participation financière.
Objet
La modification apportée à l'article 26 du projet de loi et du dernier alinéa du nouvel article du CGCT (cf amendement n° 276), rend nécessaire d'envisager les conséquences financières de la maîtrise d'ouvrage publique et de la propriété de l'ouvrage d'assainissement non collectif par la commune.
En effet, la commune étant propriétaire de l'ouvrage, elle ne saurait en faire payer l'intégralité au propriétaire du terrain. Il est donc proposé de compléter le nouvel article L. 2224‑12‑2 du CGCT en proposant la possibilité d'une participation financière analogue à celle relative au branchement de réseau d'assainissement collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).