Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« Le montant de l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
Objet
La mise en place d'un fonds de garantie des boues d'épuration ne peut déroger à toutes les règles relatives à la protection du droit de propriété. La juste et préalable indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).