Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou de fonctionnaires d'Etat, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou de fonctionnaires d'Etat, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Objet
Les conditions de fonctionnement de la Commission d'examen des offres de délégation de service public prévues à l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales sont restrictives dans ce sens que les fonctionnaires sont exclus de la commission alors qu'ils doivent apporter leur conseil à la collectivité.
C'est pourquoi, il est indispensable de remédier à ce problème en autorisant la présence de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
C'est pourquoi, il est indispensable de remédier à ce problème en autorisant la présence de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).