Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après les mots :
à assurer l'alimentation en eau potable
insérer les mots :
, la collecte et le traitement des eaux usées
Objet
Cet amendement vise à bien préciser que la collecte et le traitement des eaux usées sont bien inclus dans les financements des agences de bassin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).