Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331‑16 du code de la santé publique :
Les communes et leurs groupements ou à défaut les départements…
Objet
Une gestion cohérente de la ressource en eau nécessite une coopération entre tous les acteurs. Néanmoins cette cohérence opère en premier lieu et essentiellement au niveau local. La coopération horizontale (entre communes et groupements de communes) doit être le principe et la coopération verticale (entre communes, leurs groupements et le département) demeurer plutôt accessoire.
Ainsi, en matière d'assistance technique relative à l'eau potable, l'assainissement, le ruissellement et l'entretien des rivières, il est proposé que la loi envisage la possibilité d'une telle assistance technique entre les communes et entre les communes et leurs groupements. A défaut d'une telle assistance, les communes et leurs groupements pourraient, à titre subsidiaire, faire appel au département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).