Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256‑2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret.
Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret.
Objet
L'objet de cet amendement vise à faire en sorte qu'un contrôle soit fait des matériels utilisés pour les traitements des récoltes. Il est proposé que ce contrôle soit fait par des entreprises agréées à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).