Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par le mot :
majoritairement
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435‑5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et donc de nature à générer des actions contentieuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).