Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement par les mots :
après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Objet
La régulation du débit d'un cours d'eau pouvant générer des conséquences importantes sur l'activité piscicole, il est donc essentiel qu'une concertation soit organisée à l'échelon local avec les représentants des associations agréées de pêche et ce, tant pour éclairer les gestionnaires de l'aménagement hydraulique et les bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique que pour informer, le cas échant, les pêcheurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).