Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins trois quarts du nombre total des sièges.
Objet
Cet amendement est le deuxième d'une série de deux visant à compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il tend à maintenir l'équilibre actuel de la composition des comités de bassin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).