Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par l'ensemble des membres
par les mots :
par les membres des deux premières catégories.
Objet
Cet amendement vise à compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il consacre l'usage selon lequel les représentants de l'Etat ne participent pas à l'élection du président du comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).