Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436‑1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche dans les eaux closes peuvent également adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique. »
Objet
Aujourd'hui, les pêcheurs pratiquant leur activité en « eaux closes », ressource pourtant visée par ce projet de loi, attirent de plus en plus d'adeptes, exonérés de toute obligation d'adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.
En effet, au regard de l'article L. 436‑1, seuls les pêcheurs en "eaux libres" sont astreints à cette obligation.
L'article 43 du présent texte renforçant les missions de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et de ses instances déconcentrées, il semble donc logique, sans pour autant remettre en cause la distinction entre « eaux libres » et « eaux closes », de permettre aux pêcheurs de verser librement une cotisation aux associations agréées, qui verront ainsi leurs moyens d'actions potentiellement accrus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).