Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa et à la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances, remplacer les mots :
par tonne de matière sèche de boue produite
par les mots :
par tonne de matière sèche de boue épandue.
Objet
Cet amendement vise à exclure du calcul de la contribution au fonds de garantie les boues ne répondant pas aux critères de qualité requis pour l'épandage ou pour lesquelles il n'y a pas de débouché agricole, qui sont éliminées par incinération ou mises en décharge et pour lesquelles aucune garantie n'est nécessaire. Notons que la TGAP s'applique déjà aux boues mises en décharge.
En effet, toutes les boues produites n'étant pas épandues, le prélèvement obligatoire et la contribution volontaire devraient être assis sur les tonnes de matières sèches de boues épandues et non produites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).