Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2224‑11‑3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des contrats en cours d'exécution, les provisions pour travaux n'ayant pas été utilisées pour parfaire le financement des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial sont restituées, en fin de contrat, par le délégataire au délégant ».
Objet
Le présent article fait obligation au délégataire, dans le cas où il ne réaliserait pas certains travaux du programme de renouvellement et de grosses réparations des réseaux, de restituer la valeur contractuelle de ces travaux majorée d'indemnité de retard.
Le présent amendement complète ce dispositif en prévoyant que pour les contrats en cours d'exécution pour lesquels des provisions pour travaux auraient été réalisées et n'auraient pas été utilisées pour effectuer des travaux de grosses réparations, celles-ci seraient également restituées, en fin de contrat, par le délégataire au délégant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).