Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
I. – Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214‑4 du code de l'environnement, après les mots :
gestion des eaux
insérer les mots :
en fonction de l'état écologique de la rivière et en tenant compte des enjeux énergétiques du pays,
II. – En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° de l'article L. 215‑10 du code de l'environnement.
Objet
L'article 2 autorise la réduction des éclusées par démodulation notamment sur certains tronçons de cours d'eau classés au titre du « cloisonnement écologique ».
Ces dispositions, si elles étaient rendues obligatoires, pourraient entraîner une perte importante de production d'électricité d'origine hydroélectrique que l'on peut estimer à 2,5 milliards de kwh au moment même où le projet de loi sur l'énergie tente d'encourager le développement de l'hydroélectricité !
Ceci entraînerait un affaiblissement significatif des marges de sécurité du système électrique français et nécessiterait à trouver des substituts, notamment l'électricité d'origine thermique, dont chacun sait combien sa production est polluante.
Ce sont les raisons pour lesquelles, les modalités de gestion des éclusées devraient tenir compte de l'état écologique des rivières concernées mais également des enjeux énergétiques de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).