Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213‑3 du code de l'environnement, après les mots :
des collectivités territoriales,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin,
Objet
L'article 41 du projet de loi prévoit la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Cet amendement vise à intégrer explicitement des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'Office, afin de s'assurer d'une participation aux réflexions nationales des organismes décentralisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).