Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l'article L. 213‑10 du code de l'environnement, après les mots : « la gestion des zones humides » sont insérés les mots : « et la mise en œuvre de la planification en application de l'article L. 212‑4 ».
Objet
L'article 31 du projet de loi précise le rôle que peut jouer un EPTB dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un SAGE :
Une interrogation concerne la place de cet article dans le code de l'environnement : dans ce projet de loi, il est placé dans la section sur les SAGE du chapitre sur la planification. Dans le projet de loi de 2002, il était placé dans la section sur les organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage du chapitre sur les structures administratives et financières (actuel L. 213‑10).
Afin de clarifier les domaines d'intervention des EPTB, cet amendement vise à compléter l'article L. 213‑10 actuel, par un renvoi aux dispositions sur le rôle des EPTB inséré à l'article L. 212‑4 par le projet de loi.
Cela serait plus compréhensible dans l'affichage des missions des EPTB qui pourraient intervenir dans ce 4ème domaine de compétence explicitement nommé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).