Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après les mots :
Tout déversement
insérer les mots :
d'eaux pluviales ou
Objet
La gestion des eaux pluviales est impossible si les collectivités ne peuvent contrôler les modalités de déversement de ces eaux dans les réseaux publics. Or, il n'existe actuellement aucune disposition législative ou réglementaire à ce sujet.
L'amendement proposé vise à combler cette lacune en soumettant les rejets d'eaux pluviales dans les réseaux publics au même régime d'autorisation qui s'applique déjà aux rejets d'eaux usées non domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).