Amendement n° 238 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Non soutenu M. Michel Doublet Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement Déposé le 01/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,
II. Dans le même texte, remplacer le mot :
communes
par le mots :
zones

Objet

Le présent amendement vise à lever les incertitudes concernant les bénéficiaires des aides que les agences de l'eau sont chargées d'attribuer aux services d'eau et d'assainissement des zones rurales. La rédaction proposée permet de n'exclure aucune forme d'organisation susceptible d'être mise en place pour gérer ces services.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).