Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 9 Déposé le 30/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat» sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ».

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).