Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 21 Déposé le 30/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances, remplacer les mots :

d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives

par les mots :

d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées relatives

et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :

versé

par le mot :

recouvré

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).