Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« et précisant en particulier :
« - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances;
« - les travaux réellement effectués ;
« - les tarifs de travaux par nature ;
« - les produits financiers issus des provisions et de la facturation. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).