Amendement n° 45 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 23 Déposé le 30/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de cet article, après les mots :

Taxe pour la collecte,

insérer les mots :

le transport,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).